Avis relatif à l'enquête de représentativité pour déterminer les organisations syndicales nationales les plus représentatives pour signer la convention mentionnée à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale

J.O. 215 du 14 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15243
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis relatif à l'enquête de représentativité pour déterminer les organisations syndicales nationales les plus représentatives pour signer la convention mentionnée à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0222891V

Les organisations syndicales nationales de transports sanitaires qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité sont priées de faire parvenir dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales les plus représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères suivants : effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté du syndicat.

Les demandes et documents devront être adressés au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de la sécurité sociale, sous-direction du financement du système de soins, bureau 1 A), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.